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| Titre |
Résolution du Parlement européen sur l'investiture de la Commission (21 avril 1994)
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| Type de document |
Texte
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| Source |
Parlement européen, "Résolution sur l'investiture de la Commission (21 avril 1994): A3-0240/94", dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 09.05.1994, n° C 128, p. 358.
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| Mots-clés |
commissaire européen, Commission CE, Parlement européen, président de la Commission, procédure de nomination
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| Copyright |
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| Légende |
Résolution du Parlement européen, du 21 avril 1994, sur l'investiture de la Commission.
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| Emplacement dans la bibliothèque numérique |
ORGANISATIONS EUROPÉENNES >> Union européenne >> Les institutions >> Commission >> Composition >> La nomination des membres
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| Extrait du document |
Résolution du Parlement européen sur l’investiture de la Commission (21 avril 1994)
A3-0240/94 Le Parlement européen, — vu les articles 157 et 158 du Traité CE, les articles 9 et 10 du Traité CECA et les articles 126 et 127 du Traité CEEA, — vu les articles 32, 33 et 148 de son règlement, — vu le rapport de la commission institutionnelle (A3-0240/94), A. considérant que le Traité sur l’Union européenne a conféré au Parlement européen le pouvoir d’investir la Commission; que l’attribution de ce nouveau pouvoir constitue une nouvelle étape de la construction européenne et représente un élément important sur la voie de la démocratisation des institutions de l’Union; que le Parlement européen se trouve de ce fait investi d’une responsabilité politique considérable, B. considérant qu’il convient d’utiliser efficacement et complètement cette compétence pour pouvoir exercer une influence directe sur les orientations et la composition de la Commission qui fait l’objet de l’investiture et pour pouvoir contrôler son action, C. considérant que compte tenu du calendrier extrêmement serré qui découlera, à partir du mois de juillet 1994, de la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, il est nécessaire qu’en soient d’ores et déjà arrêtées les lignes directrices, D. considérant que la Commissio (...) Lire la suite dans ENA |
| Voir aussi |
La crise de la Commission européenne
"Le Parlement de Strasbourg accorde une large confiance à l'équipe de M. Santer" dans Le Monde (20 janvier 1995)
Organisation de la Commission européenne
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