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| Titre |
Conventions franco_sarroises (Paris, 3 mars 1950)
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| Type de document |
Traité
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| Source |
Conventions franco-sarroises (3 mars 1950), dans Bulletin Officiel de la Sarre. 05.01.1951, n° 2, p. 3-52.
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| Mots-clés |
Allemagne RF, France, question de la Sarre
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| Copyright |
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| Légende |
Le 3 mars 1950, la France et la Sarre signent à Paris douze conventions sur le statut spécial de la Sarre qui portent notamment sur l'application de l'Union économique de la France et de la Sarre, sur l'exploitation des chemins de fer de la Sarre, sur l'exploitation des mines sarroises, sur l'établissement des ressortissants des deux pays et l'exercice de leurs activités professionnelles, sur le contrôle des entreprises d'assurances en Sarre, sur la réglementation de la pharmacie, sur la navigation intérieure, sur l'aide mutuelle judiciaire, sur les unités et sur les instruments de mesure et sur les conditions d'exécution des transports routiers franco-sarrois.
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| Emplacement dans la bibliothèque numérique |
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| Extrait du document |
Conventions franco-sarroises du 3 mars 1950
Convention générale entre la France et la Sarre
Du 3 mars 1950. Le Gouvernement de la République Française d’une part, Le Gouvernement de la Sarre d’autre part, En vue d’assurer la mise en oeuvre des principes posés dans le préambule de la Constitution de la Sarre, Sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
La Sarre est autonome en matière législative, administrative et juridictionnelle. Cette autonomie est exercée dans le cadre de sa Constitution, y compris le préambule, et des conventions conclues entre la Sarre et la France.
Article 2
Le représentant de la France en Sarre dispose du pouvoir réglementaire pour assurer l’application en Sarre de la législation monétaire et douanière française. Ce pouvoir s’exerce au moyen d’ordonnances et arrêtés publiés au Bulletin Officiel de la Sarre.
Article 3
Le représentant de la France en Sarre ne peut former d’opposition contre les textes législatifs ou réglementaires sarrois que si les mesures projetées : - risquent de compromettre l’u (...) Lire la suite dans ENA |
| Voir aussi |
Déclaration de Christian Pineau sur le règlement de la question du statut de la Sarre (27 octobre 1956)
Les relations franco_allemandes
Réponses des trois puissances occidentales (19 novembre 1970)
Traité réglant la question de la Sarre (27 octobre 1956)
Note d'Antoine Pinay à Heinrich von Brentano (Paris, 12 décembre 1955)
Affiche contre le statut de la Sarre (1955)
Le prélèvement CECA (1er janvier 1953 _ 31 janvier 1954)
Interview de Maurice Couve de Murville à l'ORTF sur les entretiens franco_allemands (16 février 1968)
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