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| Titre |
Arrêt de la Cour de justice, Van Gend & Loos, affaire 26_62 (5 février 1963)
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| Type de document |
Texte
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| Source |
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), "Arrêt du 5 février 1963, société N.V. Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos/Administration fiscale néerlandaise, affaire 26-62", dans Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1963, p. 3.
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| Mots-clés |
arrêt de la Cour CE, effet direct, ordre juridique communautaire
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| Copyright |
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| Légende |
L'arrêt Van Gend & Loos est l'un des plus significatifs dans l'évolution de l'ordre juridique communautaire. La Cour de justice affirme que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants. Elle en déduit un principe fondamental: celui de l'effet direct du droit communautaire.
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| Emplacement dans la bibliothèque numérique |
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT >> Enseignement universitaire >> Droit constitutionnel de l'UE (Prof. Herwig Hofmann, Université du Luxembourg, 2e édition, 2010) >> IX. La primauté et l'effet direct du droit de l'UE
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT >> Enseignement universitaire >> Droit constitutionnel de l'UE (Prof. Herwig Hofmann, Université du Luxembourg, 2e édition, 2010) >> III. Les sources du droit de l'UE
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| Extrait du document |
Demande de décision préjudicielle, au sens de l'article 177 du traité C.E.E., présentée par la Tariefcommissie à Amsterdam le 16 août 1962 dans le litige
N.V. Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise
Affaire n° 26-62 Arrêt de la Cour du 5 février 1963 Langue de procédure : le néerlandais
SOMMAIRE DE L'ARRÊT
1. Procédure - Décision à titre préjudiciel - Compétence de la Cour - Base - Interprétation du traité (Traité C.E.E., art. 177, a ) 2. Procédure - Décision à titre préjudiciel - Question - Choix - Pertinence (Traité C.E.E., art. 177, a ) 3. Communauté C.E.E. - Nature - Sujets de droits et d'obligations - Particuliers 4. États membres de la C.E.E. - Obligations - Manquements - Tribunaux nationaux - Droits des particuliers (Traité C.E.E., art. 169, 170) 5. Droits de douane - Augmentation - Interdiction - Effets immédiats - Droits individuels - Sauvegarde (Traité C.E.E., art. 12) 6. Droits de douane - Augmentati (...) Lire la suite dans ENA |
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